2. Le rôle joué par les différents paliers gouvernementaux dans la livraison de permis pour votre exploitation3

La transformation des viandes à la ferme est soumise à des normes très strictes de salubrité; d'où l'obligation d'obtenir un permis pour votre établissement et de vous contraindre à des inspections.

Selon la sorte de produit de viande, la quantité produite et le marché visé par vos produits finis, un permis d'exploitation doit être émis par l'un des trois paliers gouvernementaux (fédéral, provincial ou municipal).

Fédéral

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) inspecte et enregistre les établissements de transformation des viandes qui abattent des animaux ou transforment de la viande et des produits de viande destinés à l'exportation et au commerce interprovincial.

Provincial

Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) inspecte les établissements qui abattent des animaux ou transforment des produits de viande destinés à la vente à l'intérieur de la province de l'Ontario, et leur émet les permis.

Les viandes en question sont le boeuf, le porc, le veau, la volaille, le lapin, l'agneau, le mouton, la chèvre, les ratites (autruches et émeus) et tout autre animal domestiqué abattu pour la consommation humaine.

Les normes provinciales régissant l'inspection des viandes se trouvent dans le Règlement de l'Ontario 31/05 (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Municipal

Les bureaux de santé publique municipaux relèvent de la Direction de la santé publique du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Ils sont responsables de l'inspection des établissements qui ne font pas d'abattage et qui ne font que des activités de transformation de viande et de produits de viande à faible risque, tels que les produits vendus directement aux consommateurs, sans intermédiaire.

3. Section inspirée de : Gouvernement de l'Ontario, service Ontario, Trousse d'information sur la transformation des viandes, section délivrance de permis et inspection, www.serviceontario.ca/meatprocessing