5. Les lois et règlements pertinents
Dépendamment du palier gouvernemental qui sera responsable de vous émettre un permis, différentes ressources pourront vous fournir de l'information pertinente pour découvrir si votre atelier de transformation des viandes rencontrera les normes.
Vous pouvez consulter (la loi et le règlement y étant associé) :
- Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Règlement sur les viandes (règlement de l'Ontario 31/05 (anglais seulement)
(Il vise les établissements qui abattent des animaux et/ou qui produisent des viandes et des produits carnés destinés à être vendus exclusivement en Ontario, donc, qui sont titulaires d'un permis d'exploitation et sont inspectés par la province). - Loi sur la protection et la promotion de la santé
Règlement 562 (Food premises) (anglais seulement)
(Il énonce les dispositions concernant l'entreposage, la manutention, la salubrité et la préparation des aliments dans les dépôts d'aliments pour de grosses entreprises comme les supermarchés et les restaurants. Les marchés agricoles en sont exemptés)8. - Loi sur les produits agricoles au Canada
Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille - Loi sur les aliments et drogues
Règlement sur les aliments et drogues - Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)
Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes
8. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Modification du règlement sur les dépôts d'aliments (food premises) http://www.health.gov.on.ca/french/mediaf/news_releasesf/archivesf/, 15 juin 2006






